TA107Tribunal Administratif de MayotteDésistement
TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 31 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2501397_20250731
- Date
- 31 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B... A..., ressortissante comorienne née le 7 juillet 1994, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1°à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistement ; / (…) ; . 2. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte à Mme A... de son désistement d’instance. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et au préfet de Mayotte. Fait à Mamoudzou, le 31 juillet 2025. Le rapporteur, F. SAUVAGEOT La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA107
- Chambre
- Tribunal Administratif de Mayotte
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 juillet 2025
Référence
ORTA_2501397_20250731
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel