TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration ou au préfet des Alpes-Maritimes de la faire bénéficier, avec sa famille, d'un hébergement, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'OFII ou de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par son état de vulnérabilité physique et psychologique dès lors qu'elle présente plusieurs pathologies et que ses petits-enfants sont en bas âge ;  
 - l'OFII a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors qu'elle a été privée du droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil décentes dont disposent les demandeurs d'asile ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a porté une telle atteinte compte tenu de la carence caractérisée dans l'exercice de sa mission, résultant de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2025, le directeur de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas réunies. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 mars 2025, à 9 heures, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de Mme Sorin, première conseillère, 
 - les observations de Me Almairac, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Il appartient au requérant, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 5. Mme B née le 20 mars 1961, de nationalité russe, accompagnée de ses deux fils majeurs, de sa belle-fille, et de leurs deux enfants nés les 14 octobre 2021 et 11 février 2023, a déposé une demande d'asile, le 9 janvier 2025. Elle a accepté les conditions matérielles d'accueil le même jour. Il est constant que la requérante est atteinte d'un cancer du sein, de diabète de type II, d'arthrose, souffre de malaises et a un poignet cassé, qu'elle est accompagnée de deux enfants en bas âge et que la famille est actuellement à la rue. Ces circonstances caractérisent une situation d'extrême urgence qui répond à l'exigence posée en ce sens par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 6. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". 
 7. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et des diligences qu'elle a déjà accomplies. 
 8. Eu égard aux pathologies de la requérante et à la composition de la famille qui comprend deux enfants âgés de 2 et 3 ans, et qu'il n'est pas justifié par l'OFII que le réseau national d'hébergement des demandeurs d'asile est saturé, l'OFII bien qu'il recherche une solution d'hébergement pour cette famille, a manifestement et gravement méconnu les exigences qui découlent des principes fondamentaux du droit d'asile rappelés au point précédent. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de prendre en charge Mme B et sa famille, dans un délai de 48 heures suivant la notification de la présente ordonnance. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 10. Il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur les conclusions dirigées contre l'Etat.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur ce fondement.  
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Il est enjoint à l'OFII de désigner à Mme B un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec sa famille, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et à Me Almairac. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 17 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 G. SORIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,