TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, la société par actions simplifiées Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 5 févier 2025 par laquelle le maire de la commune de Ramatuelle a sursis à statuer sur sa déclaration préalable déposée le 12 décembre 2024 pour l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis Chemin des Moulins Ruisseau de Tahiti sur le territoire communal ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Ramatuelle de lui délivrer une décision de non-opposition sur la déclaration préalable qu’elle a déposée, dans un délai d’un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, la SAS Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
La requête et le mémoire précité ont été communiqués à la commune de Ramatuelle, qui n’a pas produit d’observations.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.   
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, la SAS Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Free mobile. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Free mobile et à la commune de Ramatuelle. 
 
 
Fait à Toulon, le 5 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé  
  
M. A... 
  
   
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
  
 
Pour expédition conforme, 
Et par délégation de la greffière en chef, 
La greffière.