TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. B A demande au juge des référés d'ordonner au président du tribunal judiciaire de Strasbourg de lui fournir les réquisitions du procureur de la République ainsi que l'ordonnance de règlement du juge d'instruction, sous astreinte de 1 500 000 euros par jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de mettre à la charge du tribunal judiciaire de Strasbourg la somme de 500 000 euros à lui verser à titre de provision, sous astreinte de 10 000 euros par jour à compter de la même date, ainsi que la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700, sous astreinte de 300 euros par jour à compter de la même date.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. M. A recherche la responsabilité de l'Etat à raison de préjudices qu'il estime avoir subis du fait du déroulement d'une procédure d'instruction pénale. De telles conclusions, qui mettent en cause la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité du service public de la justice judiciaire, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions accessoires relatives au prononcé d'injonctions et d'astreintes, aux frais de l'instance et aux dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 Article 2 :  La présente décision sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Strasbourg, le 3 mars 2025. 
   Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,