TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B A conteste la délibération du 22 novembre 2024 refusant de lui attribuer le diplôme d'Etat d'assistant de service social par validation des acquis de l'expérience. 
 Vu :  
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".  
 2.Il ressort des termes de la demande que Mme A a adressée au tribunal que celle-ci ne peut être regardée comme un recours contentieux tendant à l'annulation de la délibération en cause pour des motifs tirés de son illégalité mais constitue en réalité, ainsi que la requérante le qualifie, un recours gracieux tendant à ce qu'un réexamen de son dossier lui permette d'obtenir le diplôme espéré. Par suite et alors qu'il n'appartient pas au tribunal d'examiner les demandes d'ordre gracieux et de substituer son appréciation à celle du jury de l'examen concerné, le recours de Mme A doit être rejeté comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Fait à Lyon, le 14 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier