TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. B A, représenté par Me Saidi, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 6 juin 2023 par laquelle la préfète de l'Essonne a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de le convoquer sans délai afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est parent de deux enfants et qu'il ne dispose plus d'autorisation de travail ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige en ce qu'elle a été prise par une autorité incompétente, qu'elle n'est pas motivée et que sa situation personnelle n'a pas été sérieusement examinée, qu'elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation, qu'elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention de New York. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2501410 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision précitée. 
 Vu :  
 - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant malien né le 20 octobre 1999, entré en France en tant que mineur, a bénéficié à sa majorité d'un premier titre de séjour mention " vie privée et familiale " valable de 2017 à 2018, renouvelé sous la forme d'un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au 22 octobre 2022. Il a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 5 octobre 2022 et a reçu une convocation pour le 13 octobre 2022 qu'il n'a pu honorer en raison d'un séjour à l'étranger. Il a obtenu un visa long séjour visa retour valable du 12 mai 2023 au 8 août 2023 et à son retour en France, a déposé le 22 mai 2023 une nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour. Le 6 juin 2023, sa demande a été rejetée et par la présente requête, M. A demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. [0]L'article 20 de la loi précédemment visée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ". 
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1 L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ". 
 6. En l'espèce, M. A a déposé le 5 octobre 2022 sa demande de renouvellement de son titre de séjour arrivé à expiration le 22 octobre 2022, soit au-delà des délais prévus à l'article R. 431-5 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande doit donc être regardée désormais comme une première demande de titre de séjour et ne peut bénéficier d'une présomption d'urgence. Par ailleurs, le requérant ne justifie d'aucune circonstance pour justifier de l'urgence particulière qu'il y aurait à prononcer la mesure demandée. Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par le requérant ne peut être regardée comme remplie. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension des effets de la décision en litige doivent être rejetées suivant la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'apprécier si les moyens invoqués seraient de nature à faire naître un doute sérieux sur leur légalité. Par suite, les conclusions aux fins d'injonctions ainsi que celles relatives aux frais d'instance doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 11 février 2025. 
 Le juge des référés,  
 signé 
 P. Fraisseix 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision