TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 février 2025, Mme A..., représentée par Me Miran, demande au Tribunal : 
 
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler le refus implicite de la Préfète de l’Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois assortis du droit au travail ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois, assortie du droit au travail, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de condamner l’Etat à verser à Me Miran la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut à un non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
   Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
              1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) », il y a lieu eu égard aux dispositions précitées d’admettre provisoirement Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
          2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
3.    Le désistement de Mme A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
4.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Mme A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Miran et à la préfète de l’Isère.  
 
 
Fait à Grenoble, le 27 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
B. Savouré 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.