TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2412571 du 5 mai 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête de la SAS Clinique du Pays de Montbéliard enregistrée le 31 octobre 2024. 
 Par cette requête, enregistrée le 6 mai 2025 au greffe du tribunal administratif de Nancy, la SAS Clinique du Pays de Montbéliard demande au tribunal : 
 1°) de réformer l’arrêté ARSBFC/DOSA/2024-1117 du 5 juillet 2024 par lequel le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne Franche-Comté a fixé ses dotations financières au titre de l’année 2024, en augmentant de 230 344,26 euros le montant de la dotation populationnelle qui lui a été alloué ; 
 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, la SAS Clinique du Pays de Montbéliard déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, la SAS Clinique du Pays de Montbéliard déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Clinique du Pays de Montbéliard. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinique du Pays de Montbéliard et à l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté. 
 Fait à Nancy, le 26 septembre 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 J.-F. Goujon-Fischer 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.