TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme B D, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur A D F, représentée par Me Demaison, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental I a refusé de prendre en charge son fils A, mineur placé à l'aide sociale à l'enfance par jugement du 14 mai 2025 ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental I, sous astreinte de 500 euros par jours de retard, de prendre en charge A et de lui trouver un lieu d'hébergement en assortissant l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge du département I la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - alors que le placement de son fils A a été ordonné par le juge des enfants de J le 18 avril 2025, ce qui a été confirmé lors de l'audience du 14 mai 2025, le service de l'aide sociale à l'enfance a refusé, par une décision du 16 mai 2025, de le prendre en charge au motif que le service gardien n'avait pu à ce jour trouver de lieux d'accueil correspondant au profil de l'enfant ;  
 - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par l'intérêt supérieur de l'enfant en contrevenant aux stipulations des articles 6 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la protection et les soins nécessaires à accorder aux enfants ; l'atteinte grave et manifestement illégale est caractérisée par le refus d'exécuter une décision de justice ;  
 - il existe une situation d'urgence compte tenu de l'état du jeune A qui est particulièrement préoccupant compte tenu de ses crises, de ses fugues et de ses dénonciations de maltraitance aux services de police. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu  
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de J a désigné M. H, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 21 mai 2025 à 15h 30 en présence de M. Morelière, greffier d'audience, M. H, vice-président, a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Demaison, représentant Mme D et le jeune A D F, qui prennent acte du non-lieu à statuer dès lors que le département I prend désormais en charge le jeune A ; ils indiquent toutefois maintenir leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;  
 -  les observations de Mme C G, responsable du service juridique, pour le département I, qui conclut au non-lieu à statuer dès lors que le jeune A est pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance à compter de ce jour. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur A D F, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'autorité administrative compétente, en l'occurrence le président du département I, de prendre toutes les mesures de sauvegarde utiles afin d'assurer l'exécution de la décision rendue le 14 mai 2025 par le juge des enfants maintenant le placement de son fils A auprès de l'aide sociale à l'enfance. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il y a lieu d'admettre Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 5. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / () 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 7. L'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permet de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Il incombe, dès lors, au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, en tenant compte des moyens dont l'administration départementale dispose ainsi que de la situation du mineur intéressé, quelles sont les mesures qui peuvent être utilement ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 et qui, compte tenu de l'urgence, peuvent revêtir toutes modalités provisoires de nature à faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, dans l'attente d'un accueil du mineur dans un établissement ou un service autorisé, un lieu de vie et d'accueil ou une famille d'accueil si celui-ci n'est pas matériellement possible à très bref délai.  
 8. Il ressort des pièces du dossier, que postérieurement à l'introduction de l'instance, le département I a assuré, à compter du 21 mai 2025, la mise en place de la pris en charge du jeune A D F par le centre départemental de l'enfance et de la famille I, pour une durée initiale de trois mois renouvelable en fonction du rapport d'évaluation et de la synthèse à venir. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme D au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme D est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au département I.  
 Fait à J, le 22 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 M. H 
 La République mande et ordonne au préfet I en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.