TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme A B et M. D B représentés par Me Gire demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 de la préfète de la Haute-Marne leur enjoignant de traiter l'insalubrité de l'immeuble sis ferme de Bugey à Vauxbons (52200) ; 
 2°) de leur donner acte qu'ils sont disposés à réaliser les travaux nécessaires pour prévenir les risques de chutes si M. et Mme C les autorisent à accéder à l'immeuble ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; () ; Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne   ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble faisant l'objet du litige est situé à Vauxbons dans le département de la Haute-Marne. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme et M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à Mme A B et M. D B et à la préfète de Haute-Marne. 
 Fait à Dijon, le 4 août 2025. 
 Le président, 
 O. Rousset