TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout préfet territorialement compétent d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de deux jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou qui lui sera versée. 
 M. A soutient que : 
 - il justifie de l'existence d'une situation d'urgence ; 
 - le refus du préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande d'asile porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition de l'urgence n'est pas satisfaite et qu'il n'a porté aucune atteinte au droit d'asile du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique du 21 janvier 2025, tenue en présence de Mme Depousier, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Sangue, représentant M. A ; 
 - les observations de Me Floret pour le préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. M. A, ressortissant afghan né le 27 mars 1987 est entré en France en août 2023 pour y demander l'asile. L'examen de sa demande relevant des autorités portugaises, un arrêté de transfert vers les autorités de ce pays a été édicté le 5 décembre 2023 par le préfet du Loiret. À la date de la présente requête, la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A ne s'est jamais présenté au guichet d'une préfecture pour demander l'enregistrement de sa demande et qu'il n'a aucunement formulé une telle demande lors de son audition par les services de police le 11 janvier 2025, ainsi qu'en attestent les procès-verbaux d'audition joints au mémoire en défense. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte au droit d'asile du requérant en n'enregistrant pas spontanément sa demande d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d'État, ministre de l'intérieur et à Me Sangue. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Paris, le 24 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501428/9