TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Magret, demande au tribunal :  
 1°) la décharge en principal et majoration, de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 concernant un appartement dont elle est propriétaire à Cannes (06400), 88, boulevard Carnot ;  
 2°) de mettre à la charge de l'administration fiscale une somme de 3.000 €, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'il a été fait droit à la demande de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3°) Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; ()  ". 
 2.  Par une décision postérieure à l'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a fait droit aux conclusions à fin de décharge formulées par Mme B au moyen d'un dégrèvement intervenu le 20 mai 2025, postérieurement à l'enregistrement de la requête. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions formulées à ce titre qui doivent, par suite, être rejetées en application des dispositions de l'article R.222-1.3° du code de justice administrative. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au profit de Mme A B une somme de 1.500 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de Mme A B. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat, au profit de Mme A B, une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.   
 Nice, le 19 juin 2025. 
 Le président de la 1ière chambre, 
 signé  
   G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2501428