TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2501428_20251210
- Date
- 10 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Niango, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le Centre Hospitalier de Vitry-le-François a refusé de lui verser ses frais de déplacement dans le cadre de son contrat de mise à disposition ; 2°) d’enjoindre au Centre Hospitalier de Vitry-le-François de prendre en charge ses frais de déplacement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner le Centre Hospitalier de Vitry-le-François à lui verser les sommes de 2 646,16 euros, 5 146,50 euros et 15 774,20 euros au titre de frais de déplacement ; 4°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier de Vitry-le-François une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Niango, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ». 2. Par mémoire enregistré le 26 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au Centre Hospitalier de Vitry-le-François. Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 décembre 2025. Le président de la 3ème chambre, A. DESCHAMPS La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 décembre 2025
Référence
ORTA_2501428_20251210
Données disponibles
- Texte intégral