TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 M. B A a saisi le tribunal, le 20 février 2025, d'une lettre du 20 juin 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif (), selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance (). ". 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 
 4. M. A a saisi le tribunal en produisant la décision du 20 juin 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française et diverses attestations. Toutefois, cette saisine n'est pas conforme aux exigences fixées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en l'absence d'énoncé de conclusions et d'exposé de moyens et de faits. La requête est, par suite, manifestement irrecevable. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :    La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :    La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Strasbourg, le 22 avril 2025. 
 Le président de la 5è chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,