TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 20 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2501430_20260120
- Date
- 20 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, Mme A... C... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions des 25 juillet et 8 août 2025 par lesquelles le centre hospitalier d’Ajaccio a refusé de reprendre les clauses substantielles de son contrat d’engagement, en particulier celles relatives à sa rémunération ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier d’Ajaccio de lui proposer un nouveau contrat de travail à durée indéterminée reprenant la totalité des éléments de sa rémunération ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Ajaccio le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». Par le mémoire susvisé du 6 janvier 2026, Mme C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au centre hospitalier d’Ajaccio. Fait à Bastia, le 20 janvier 2026 La présidente, Signé A. Baux La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 janvier 2026
Référence
ORTA_2501430_20260120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel