TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. A... B... demande au tribunal de lui accorder la remise de son indu de de revenu de solidarité active (RSA). 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Il soutient que l’indu de RSA a été remis. 
 
 
 
Vu : 
la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. » 
 
Par un courrier du 24 décembre 2025, le tribunal a indiqué à M. B... que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que conservait pour lui la requête et l’a invité à confirmer expressément, dans un délai de trente jours, s’il maintenait ses conclusions. Ce courrier a été présenté le 27 décembre 2025. En l’absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai imparti par ce courrier, M. B..., dont l’indu d’un montant de 2 263,11 euros a été intégralement remis, est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au département de la Seine-Maritime. 
 
 
Fait à Rouen, le 6 février 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
T. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
Signé 
 
                                                                    C. Dupont