TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la majoration de l'amende forfaitaire dont elle a fait l'objet suite à une infraction routière et d'ordonner la restitution des sommes prélevées. 
 Elle soutient qu'elle a acquitté l'amende forfaitaire le 22 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;  ()". 
 2. Mme B demande l'annulation de l'amende forfaitaire majorée dont elle a fait l'objet suite à une infraction au code de la route. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions précitées de la requête de Mme B, lesquelles doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Grenoble, le 25 février 2025. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.