TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier Gérard Marchant a rejeté sa demande d'accès à la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022, en application des dispositions de l'article L. 3212-11 du code de la santé publique ;   
 2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022, en application des dispositions de l'article L. 3212-11 du code de la santé publique ; 
 3°) d'ordonner la communication à l'association CCDH des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2025, le centre hospitalier Gérard Marchant, représenté par me Sérée de Roch, conclut au non-lieu à statuer, les documents sollicités ayant été communiqués à l'association requérante.  
 Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête car elle a été destinataire des documents demandés le 1er avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, l'association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association CCDH. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme et au centre hospitalier Gérard Marchant.  
 Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs. 
 Fait à Toulouse, le 7 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN 
    
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 FS/FLG