TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 22 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2501434_20251222
- Date
- 22 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 3 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a procédé au retrait de son aide « MaPrimeRenov’ ». Par deux mémoires en désistement, enregistrés les 29 octobre et 3 novembre 2025, M. A..., déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2501434. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par deux mémoires en désistement du 29 octobre et du 3 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat. Fait à Limoges, le 22 décembre 2025 . Le vice-président, F-J. REVEL La République mande et ordonne à la ministre du travail et des solidarités ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef, La Greffière M. C...
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Chronologie de l'affaire
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TA8722 décembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2501434_20251222
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 décembre 2025
Référence
ORTA_2501434_20251222
Données disponibles
- Texte intégral