TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la prise de toute mesure utile contre le bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon ; 
 2°) d'enjoindre à ce même bureau d'accepter le dépôt fait par e-mail de sa demande d'aide juridictionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La présente requête porte sur une décision prise par le bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon.  Le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulon, le 05 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.