TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. A... C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère incomplet.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours » 
 
2. M. C... se borne à transmettre au tribunal un ensemble de pièces se rapportant à sa demande d’acquisition de la nationalité française. Toutefois, il n’a assorti cette transmission d’aucune requête contenant l’exposé de moyens de droit ou de fait et de conclusions tendant à démontrer l’illégalité de la décision du préfet de la Haute-Vienne. Dans ces conditions, la saisine du tribunal par le requérant ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er :  La requête de M. C... est rejetée. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....  
 
 
Fait à Limoges, le 19 novembre 2025. 
 
 
Le vice-président,  
 
 
 
 
 
F-J REVEL  
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. B...