TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 du préfet de la Côte-d'Or lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour pour une durée d'un an. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Versailles comprend le département de l'Essonne. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions  
 () ". 
 3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 du préfet de la Côte-d'Or lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Ris-Orangis dans le département de l'Essonne. Il ne fait état d'aucun autre domicile dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Versailles. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Dijon, le 29 avril 2025. 
 Le président, 
 O. Rousset 
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