TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, M. A B demande au tribunal " d'obliger " Voies navigables de France à lui verser les indemnités de fin de contrat qui lui auraient été promises.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. En dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, le juge administratif ne peut adresser des injonctions à titre principal à l'administration. 
 3. Par sa requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à Voies navigables de France de lui verser les indemnités de fin de contrat qui lui auraient été promises. De telles conclusions d'injonction formées à titre principal sont manifestement irrecevables et peuvent, dès lors, être rejetées selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Dijon, le 28 mai 2025. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne à ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,