TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. A B entend porter plainte contre diverses autorités de gendarmerie et une personne physique.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative " ; () ".  
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ". 
 3. Par la présente requête, M. B entend porter plainte. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, il n'appartient pas au juge administratif de connaitre des plaintes à caractère pénal, qui doivent être portées devant les juridictions judiciaires compétentes. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 mai 2025. 
 Le président de la 2ème Chambre, 
 O. NIZET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No2501443