TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 7 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques n'a fait droit que partiellement à sa demande de remise de dettes constituées d'indus de prime d'activité pour un montant de 360,63 euros en le ramenant à la somme de 270,47 euros.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.".  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. L'article R. 772-6 du même code, en ce qui concerne les contentieux sociaux, dispose enfin que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle. 
 5. Par la présente requête, M. B conteste la décision du 7 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques n'a fait droit que partiellement à sa demande de remise de dettes constituées d'indus de prime d'activité pour un montant de 360,63 euros en le ramenant à la somme de 270,47 euros. Si M. B fait valoir qu'il ne peut rembourser l'indu restant à sa charge dès lors que sa situation financière est précaire et qu'il est exposé à d'importants frais de réparation de son véhicule, qu'il établit par la production de devis et factures, il n'apporte toutefois, à supposer même établie la bonne foi de l'intéressé, aucun élément ni justificatif de ses charges et revenus permettant au tribunal de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle situation de précarité faisant obstacle au remboursement de sa dette, et ce alors que la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a évalué son quotient familial à 1 112 euros et lui a opposé la tardiveté de sa déclaration, éléments que le requérant ne conteste pas. 
 6. Par un courrier recommandé du 22 mai 2025, dont il a accusé réception le 24 mai suivant, M. B a été invité par le greffe du tribunal à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, à l'aide d'un formulaire pré rempli. Ce formulaire l'informait notamment de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments destinés à établir l'illégalité de la décision contestée et de transmettre à celui-ci tout document utile au soutien de sa demande. Toutefois, en dépit de cette demande, M. B, qui n'a pas retourné au tribunal ce formulaire, n'a pas complété la motivation de sa requête. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il lui est en revanche loisible de solliciter un échéancier de paiement adapté à sa situation financière auprès de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.   
 Fait à Pau, le 18 août 2025. 
 La vice-présidente du tribunal, 
 F. MADELAIGUE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2501446