TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 27 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de reconstitution de points du capital de son permis de conduire ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire à hauteur de six points, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre les décisions de retrait de points liées aux infractions des 19 mars 2022, 16 avril 2014, 23 octobre 2013 et 4 octobre 2012, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, M. B... déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
2. Le désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Bastia, le 11 février 2026. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé  
 
C. Castany 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier, 
 
 
 
A. Sapet