TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M. B A conteste devant le tribunal l'amende forfaitaire majorée qui a été mise à sa charge pour un montant de 375 euros consécutivement à une infraction au code de la route commise le 25 juillet 2024. 
 Vu la contravention attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; /() ; ". 
 2. Par sa requête, M. A conteste l'amende forfaitaire majorée qui a été mise à sa charge pour un montant de 375 euros consécutivement à une infraction au code de la route commise le 25 juillet 2024. Un tel litige échappe à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Orléans, le 28 mars 2025. 
 Le président du tribunal, 
 B. GUÉVEL 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.       2