TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, Mme B A et la SCI Ault les Horizons, représentées par Me Pasqualin, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération n° 20240924-11 en date du 24 septembre 2024 de la communauté de communes des Villes Sœurs approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Ault, ensemble la décision du 20 janvier 2025 portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Villes Sœurs la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président du tribunal administratif de Rouen donnant délégation à Mme Galle, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () " 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. / Il en est de même des litiges en matière de réquisition qui relèvent, si la réquisition porte sur un bien mobilier ou immobilier, du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait ce bien au moment de la réquisition. "  
 3. La délibération n° 20240924-11 contestée par Mme A est relative à un document d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune d'Ault (80 460), laquelle est située dans le département de la Somme.  
 4. Par conséquent, en application des dispositions précitées, le litige exposé par celle-ci relève de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens. Dès lors, il y a lieu de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à Mme B A. 
 Fait à Rouen, le 8 avril 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé  
 C. Galle 
 N°2501457