TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme D... C... demande au tribunal d’annuler la décision d’intégration de l’agent E... B... issu du corps des SACS dans le corps des TSEF et de tous les actes subséquents qui en découlent. 
 
 
Par un courrier du 30 juillet 2025, Mme C... a été informée que sa requête en référé tendant à la suspension de la décision susvisée avait été rejetée et que, à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois de sa requête au fond, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. 
 
 
Vu l’ordonnance n° 2501457 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges du 30 juillet 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ». 
  
3. Par l’ordonnance du 30 juillet 2025 visée ci-dessus, le juge des référés a rejeté la requête de Mme C... tendant à la suspension des effets de la décision attaquée dans le cadre de la présente instance au fond, au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le courrier de notification de cette ordonnance, mis à disposition le 30 juillet 2025 sur l’application Télérecours et ouvert le jour même par Mme C..., informe l’intéressée que, à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de son recours au fond. A défaut d’avoir confirmé le maintien de sa requête dans ce délai, Mme C... est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance, en application des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
Il est donné acte du désistement de Mme C.... 
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C..., à M. E... B... et au ministre des armées. 
 
Fait à Limoges, le 7 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Didier ARTUS 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. A...