TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2025, Mme A... B... conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours contre la décision du 10 avril 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a ajourné de deux ans sa demande de naturalisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. 
 D’une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 2. 
 D’autre part, aux termes du second alinéa de l’article R. 312-8 du même code : « Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ». 
 3. 
 Mme B... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours contre la décision du 10 avril 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a ajourné de deux ans sa demande de naturalisation. Par suite, sa requête relève de la seule compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A... B.... 
 Fait à Nancy, le 4 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Aline C...