TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme A... B... doit être regardée comme contestant la diminution de ses allocations et l’absence de versement de la prime d’activité par la caisse d’allocations familiales de l’Indre.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».   Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R.  611-7. ». 
 
3. A l’appui de sa requête, Mme B... se borne à contester la diminution de ses allocations et l’absence de versement de la prime d’activité alors qu’elle devrait, selon elle, pouvoir en bénéficier. Invitée à motiver sa requête, à produire la décision qu’elle attaque et à fournir tous documents en sa possession à l’aide du formulaire prévu par les dispositions précitées de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, par une lettre recommandée du 30 juillet 2025 dont elle a accusé réception le 2 août 2025 et qui l’informait des conséquences de son éventuelle carence, l’intéressée n’a pas cru devoir répondre au tribunal dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, ni, au demeurant, postérieurement à l’expiration de ce délai. Faute d’avoir procédé à la régularisation demandée, Mme B... n’a pas mis le tribunal à même d’apprécier sa situation, ni sa bonne foi. Il suit de là que sa requête, assortie d’une argumentation qui n’est manifestement pas assortie des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions combinées du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
 
Article 1er  
:  
La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2  
:   
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 
Fait à Limoges, le 19 novembre 2025. 
 
 
 
Le vice-président  
 
 
 
 
 
F-J REVEL 
  
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
M. C...