TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2501461_20250618
- Date
- 18 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Loire a refusé sa demande de remise de dette d'aide au logement personnalisée d'un montant total de 677,30 euros.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, M. B a indiqué se désister de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier mémoire enregistré le 7 mai 2025 M. B déclare se désister de sa requête. Il fait valoir qu'il a obtenu satisfaction auprès de la caisse d'allocations familiales de la Loire. Le désistement est pur et simple, il y a lieu d'en prendre acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Loire.
Fait à Lyon, le 18 juin 2025 ;
La première vice-présidente
D. Jourdan
La République mande et ordonne à la ministre du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 juin 2025
Référence
ORTA_2501461_20250618
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel