TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme C A épouse B, représentée par Me Marmin, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est menacée de perdre son emploi et d'être ainsi placée dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins ; elle est exposée à faire l'objet d'une mesure d'éloignement en cas de contrôle de police ; elle ne peut pas voyager en dehors du territoire français ; 
 - le refus de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction est illégal dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet du Haut-Rhin a aussi méconnu les dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-14 du même code qui imposent la délivrance d'un récépissé à l'étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir et à son droit au travail.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, la situation de la requérante résultant de son manque de diligences ; 
 - il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que la requérante a présenté sa demande de renouvellement après l'expiration du délai fixé par l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'au surplus, son dossier était incomplet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2025, tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Michel, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Marmin, représentant Mme B, absente à l'audience, qui a repris les conclusions et moyens présentés dans la requête et fait valoir, en outre, que la requérante doit se voir délivrer un récépissé en application de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle s'est présentée à deux reprises au guichet de la préfecture, que ni l'article R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article R. 431-5 de ce code n'attachent de conséquences à l'expiration du délai prévu par ce dernier article et que l'employeur de Mme B l'a informée qu'elle perdra son emploi le 28 février 2025 en l'absence de régularisation de sa situation administrative. 
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 2. Mme A, ressortissante vietnamienne née en 1992, est entrée en France le 6 décembre 2017 sous couvert de son passeport vietnamien revêtu d'un visa de court séjour. Elle a épousé le 17 juin 2019 à Sausheim M. B, de nationalité française. Elle a obtenu la délivrance le 14 janvier 2022, en qualité de conjoint de français, d'une carte de séjour temporaire qui lui a régulièrement été renouvelée jusqu'au 15 janvier 2025. Le 26 décembre 2024, Mme B a déposé sur la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France une demande de nouveau renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé l'autorisant à travailler.  
 3. Il résulte de l'article R. 431-5 du code de l'entrée du séjour et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui séjourne déjà en France présente sa demande de titre de séjour dans les délais suivants " 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; () ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code () ". L'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 susvisé, figurant en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que " sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () à compter du 5 avril 2023 ", notamment, les demandes de cartes de séjour temporaires délivrées en application de l'article L. 423-1 du même code. 
 4. Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration n'est tenue de délivrer une attestation de prolongation d'instruction, lorsque celle-ci se prolonge au-delà de la durée de validité du précédent titre, que dans le cas où la demande est complète et a été déposée dans les délais.  
 5. Il résulte de l'instruction que Mme B, qui devait présenter sa demande de renouvellement de son titre de séjour par le biais du téléservice dans un délai compris entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour précédant l'expiration de ce document, n'a présenté sa demande de renouvellement que le 26 décembre 2024, soit au-delà du délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, et alors qu'elle ne justifie d'ailleurs pas avoir présenté une demande assortie de l'ensemble des pièces justificatives exigées, l'intéressée ne peut se prévaloir de ce que l'absence d'une attestation de prolongation d'instruction serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 6. La requérante, qui était tenue en vertu des dispositions combinées de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 31 mars 2023, de présenter au moyen du téléservice sa demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire qui lui avait été délivrée sur le fondement de l'article L. 423-1 dudit code en qualité de conjoint de français, ne peut invoquer utilement l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions relatives à la délivrance d'un récépissé ne concernent, en vertu de l'article R. 431-3 du même code, que les étrangers n'entrant pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2, qui demeurent tenus de présenter leurs demandes de titre de séjour au guichet de la préfecture. La requérante ne peut pas davantage se prévaloir utilement des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne concernent que les récépissés de demande de première délivrance d'un titre de séjour. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et, par voie de conséquence, celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 28 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. Michel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité