TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme A... B..., représentée par Me Berthe, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Berthe, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Berthe, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, ayant obtenu en cours d’instance la délivrance du certificat de résidence sollicité. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
Sur les frais d’instance :  
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à verser à Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
O R D O N N E : 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme B....  
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 900 euros à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Nord. 
 
Fait à Lille, le 9 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
                            
   
 
 
 
Signé 
  
                   X. FABRE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière,