TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme C... A... B..., représentée par Me Adja Oke, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de séjour en qualité de parent d’enfant français, née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande formulée le 23 novembre 2021 ;  
  
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou à défaut de réexaminer sa demande, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente un récépissé assorti d’un droit au travail ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et injonction de la requête, et au rejet du surplus de ses conclusions. Elle indique avoir remis à Mme A... B..., le 9 juillet 2025, la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » qu’elle sollicitait, valable du 24 avril 2025 au 23 avril 2026.   
 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, Mme A... B... déclare maintenir ses conclusions relatives aux frais de l’instance.  
 
Mme C... A... B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...). ». 
 
Mme A... B..., qui déclare maintenir ses seules conclusions relatives aux frais de l’instance dans le dernier état de ses écritures, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions en annulation et injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Adja Oke, conseil de Mme A... B... qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de ses conclusions en annulation et injonction par Mme A... B....  
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Adja Oke une somme de 1 000 (mille) euros, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B..., à Me Adja Oke et à la préfète du Rhône.  
 
 
Fait à Lyon le 30 mars 2026 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
A-S. Bour 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,