TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le maire de Calcataggio a transféré à M. A... B... le permis de construire n° 02A 048 24 C0008-T01 autorisant la construction d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section C n° 245, située au lieu-dit Solajo.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2026, M. B..., représenté par Me Giovannangeli, conclut au non-lieu à statuer, l’acte attaqué ayant été retiré à sa demande par un arrêté du 3 avril 2026.

Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Calcatoggio et à M. A... B....

Copie en sera transmise à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Fait à Bastia, le 4 mai 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
Une greffière,