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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe le 28 mars 2025, M. B A, représenté par Me Touré, produit un mémoire concernant, en réalité, une précédente requête enregistrée sous le n° 2501241 le 14 mars 2025. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête, enregistrée par erreur sous le n°2501469 constitue en réalité un mémoire complémentaire concernant la requête enregistrée sous le n° 2501241 par le même requérant. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n° 2501469 et d'en verser les écritures dans le dossier n° 2501241 O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2501469 est rayée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2501241. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Touré et au préfet de la Seine-Maritime. Fait à Rouen, le 16 avril 2025. La présidente de la 3ème chambre signé A. GAILLARD Pour expédition conforme, La greffière, Signé S. Combes
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7616 avril 2025Cette décision
ORTA_2501469_20250416
- TA346 octobre 2025DTA_2501469_20251006
- TA10531 mars 2026DTA_2501241_20260331
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