TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par  requête et mémoire, enregistrés les 25 et 28 février 2025, M. A B, représenté par Me Boillot, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la commune de Montarnaud, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de faire retirer les barrières qui interdisent l'accès à Tropikal Pizza et de rétablir la fourniture en électricité à la pizzéria ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montarnaud les dépens et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est restaurateur sous l'enseigne Tropikal Pizza sur le site de l'ancienne  cave coopérative de la commune, sous contrat de bail, la commune a acquis les parcelles le 16 janvier 2025, par arrêté du 30 janvier 2025 a résilié la convention d'occupation du domaine public dont il serait titulaire, et le 7 février 2025 a condamné les deux accès au parking de la cave et à Tropikal Pizza, qui ne dispose plus d'électricité;  ; 
 - la condition d'urgence de 48 heures est remplie dès lors que l'exploitation de Tropikal Pizza constitue sa seule source de revenu, qu'il ne peut accéder au local depuis le 7 février 2025, local qui contient des denrées périssables selon le constat du 10 février 2025, et ne peut déplacer son installation ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie, car les parcelles AE261 et AE262 dont la commune veut l'expulser ne relèvent pas du domaine public, en application de l'article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, elles ne sont pas affectées à l'usage du public, et les travaux de démolition entrepris par la commune sont compatibles avec son maintien et ne sont pas un aménagement indispensable à l'exécution d' un service public, et le projet de rénovation de la commune est fluctuant ; 
 -de plus le requérant dispose sur les parcelles AE261 et AE62 d' un bail commercial, la commune propriétaire des parcelles est partie au bail, dont les conditions de résiliation sont posées à l'article L145-9 du code du commerce, qui exclut la fermeture des accès et la non fourniture d'électricité qui est prévue par le bail. 
 Par mémoire, enregistré le 27 février 2025, la commune de Montarnaud, représentée par Me Senanedesch, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'elle n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du commerce ; 
 -le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les référés. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 février 2025 : 
 - le rapport de M. Rabaté, juge des référés, 
 - les observations de Me Boillot, représentant le requérant, qui maintient ses conclusions et moyens, 
 - et les observations de Me Senanedesch, représentant la commune de Montarnaud, qui persiste dans ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Montarnaud, sous astreinte, de faire retirer les barrières qui interdisent l'accès à Tropikal Pizza et de rétablir la fourniture en électricité à cet établissement 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. B occupe, en vertu d' un contrat signé le 13 avril 2007, une partie du parking de l' ancienne cave coopérative de Montarnaud  par l'installation d' un mobil home destiné au commerce de pizzas sous l'enseigne tropikal pizza, et que la commune, qui a acquis la parcelle où est située la cave le 16 janvier 2025, a par acte du maire du 30 janvier 2025, résilié ce qu'elle estime être une convention d'occupation du domaine public en demandant au requérant de quitter les lieux le 7 février 2025, puis a fait poser des barrières coupant l'accès du public à tropikal pizza et a privé celle-ci d'électricité.   A l'appui de sa demande de rétablissement des accès et de l'électricité présentée au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et pour caractériser l'urgence au sens de cet article, M. B fait valoir qu'il ne peut déplacer son installation à usage de pizzéria, qui est sa seule source de revenu, et que des constats d'huissier établissent qu'elle comporte des denrées périssables. Toutefois, le conseil du requérant a admis à l'audience que ces denrées n'ont pu être conservées, la perte de revenus allégué n'est pas irrémédiable, et le requérant a lui-même créé, par son comportement, l'urgence ainsi alléguée en se maintenant sur les lieux et en refusant une proposition de déménagement sur une parcelle du domaine public communal et une offre d'indemnisation de la commune qu'il estime insuffisante. De plus, le maintien de la pizzéria compromettrait un projet communal de créer des services publics sur la parcelle. 
 5 Par suite, en l'absence d'urgence, les conclusions présentées par M.B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige: 
 6.La commune de Montarnaud n'étant ni perdante ni tenue aux dépens, les conclusions du recours relatives aux dépens doivent être rejetées. 
 7. Il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le requérant en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la commune n'étant pas la partie perdante ou tenue aux dépens dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a également lieu de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Montarnaud. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de  Montarnaud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Montarnaud.  
    
 Fait à Montpellier, le 28 février 2025. 
                     Le juge des référés, 
    V. Rabaté               La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 février 2025, 
 Le greffier, 
 D. Martinier