TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime a prononcé son licenciement au terme de sa période d'essai.  
 Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut à la compétence du préfet de la Seine-Maritime.   
 Par mémoire du 6 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;   
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. M. A, qui informe le tribunal par son mémoire du 6 mai 2025 que son recours gracieux a été accepté par la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime et qu'il n'y a plus lieu de poursuivre l'action contentieuse engagée, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a donc lieu d'en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la       Seine-Maritime.  
 Copie en sera adressée à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  
 Fait à Rouen, le 9 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 H. JEANMOUGIN  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2501475