TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Cavelier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée emporte refus de renouvellement de titre de séjour et qu'elle a pour effet de l'exposer au risque de perdre son emploi ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo, a demandé le 19 septembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 mai 2025, le préfet du Calvados a rejeté sa demande, lui a fait obligation quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Mme B demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. En l'espèce, d'une part, il est constant que Mme B n'était pas antérieurement titulaire d'un titre de séjour délivré sur l'un des fondements dont elle a revendiqué le bénéfice à l'appui de la demande rejetée par l'arrêté en litige. Par suite, elle ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour. D'autre part, si Mme B soutient que l'arrêté en litige l'expose au risque de perdre son emploi, il ressort des pièces du dossier que celui-ci est exercé sous couvert de contrats précaires et n'a commencé à l'être qu'à la faveur de documents provisoires de séjour délivrés par le préfet à l'occasion de l'instruction de sa demande. Il s'ensuit que, faute pour Mme B de justifier d'une atteinte grave et immédiate à sa situation portée par l'arrêté attaqué, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, sans qu'il y ait lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Cavelier. 
 Fait à Caen, le 23 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost