TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le février 2025, M. C A B, représenté par Me Amalric Zermati, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sollicité en qualité de conjoint étranger de ressortissant français.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ". 
 3. M. A B demande l'annulation de la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sollicité en qualité de conjoint étranger de ressortissant français. Ainsi, le litige relève, en application du premier alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Nantes 
 Fait à Toulouse, le 11 mars 2025. 
                     La présidente de la 2ème chambre, 
                  Cécile VISEUR-FERRÉ. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef, 
 2501480