TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril et 30 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la délibération du 10 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Croix Saint Ouen a adopté le budget primitif au titre de l’année 2025 ; 
 
2°) de condamner la commune de La Croix Saint Ouen à lui verser une somme d’un euro symbolique. 
 
Il soutient que la délibération attaquée méconnait l’article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le projet de budget primitif n’a pas été transmis aux membres du conseil municipal dans le délai imparti. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, la commune de La Croix Saint Ouen conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le moyen soulevé n’est pas fondé ; 
- les éléments relatifs au budget primitif 2025 ont été communiqués aux membres du conseil municipal le 28 mars 2025 soit dans le délai de douze jours francs avant la date de réunion du conseil municipal ; 
- la commission communale « finances et administration générale », dont M. A... est membre, s’est réunie le 28 mars 2025 afin de présenter les éléments relatifs au budget primitif 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Le désistement d’instance de M. A... de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de La Croix Saint Ouen sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
  
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Croix Saint Ouen sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de La Croix Saint Ouen. 
 
Fait à Amiens, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
signé 
 
 
S. Thérain 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.