TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle France Travail Auvergne Rhône-Alpes a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par France Travail et relevant du champ de compétence du juge administratif : () / 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que la requête de M. A formée à l'encontre de la décision procédant à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi doit, à peine d'irrecevabilité, être précédée d'une médiation. Malgré le courrier du 7 février 2025 mis à disposition sur l'application dite Télérecours Citoyens et dont la communication est réputée lui avoir été faite en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, par lequel il a été invité à régulariser son recours, le requérant n'a pas produit les pièces attestant qu'il a précédé sa requête de la médiation requise. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le dossier de M. A est transmis au médiateur régional de France travail Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Lyon le 9 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,