TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 2 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2501487_20250602
- Date
- 2 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. A B, représenté par Me Lefebure, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral résultant de ses conditions de détention au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, pour la période allant du 18 janvier 2024 au 16 novembre 2024 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice matériel résultant de ses conditions de détention au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, pour la période allant du 18 janvier 2024 au 16 novembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la justice. Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 juin 2025. Le président de la 2ème Chambre, O. NIZET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2501487
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 juin 2025
Référence
ORTA_2501487_20250602
Données disponibles
- Texte intégral