TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2501488_20250319
- Date
- 19 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025 M. A B, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 18 juin 2024 ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique à l'encontre du refus de l'administration d'effectuer les démarches notamment auprès de l'assurance dans le cadre de l'indemnisation de l'accident et des préjudices qu'il a subis par M. B ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 11 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la zone de défense et de sécurité sud. Fait à Marseille, le 19 mars 2025. Le président, Signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 mars 2025
Référence
ORTA_2501488_20250319
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel