TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A B, représenté par Me Lavallée, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre la décision du 21 mai 2025 du préfet des Landes portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et la décision de signalement aux fins de non-admission ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'il se trouve contraint d'être présent en France, à Mont-de-Marsan, dans un pays où il n'a pas d'attache, qu'il n'a aucun moyen de trouver un logement, alors qu'il justifie d'un document lui permettant de se déplacer en Europe, compte-tenu de son droit au séjour portugais ; 
 - l'arrêté est entaché d'illégalité quant à la légalité externe en l'absence d'interprète ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 611-1 du CESEDA et de la Convention de Schengen du 19 juin 1990. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2501487, enregistrée le 26 mai 2025, par laquelle M. B demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 
 3.  Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi () ". Aux termes de l'article L. 722-8 du même code : " Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la requête en annulation formée par M. B le 26 mai 2025 a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre ainsi, par voie de conséquence, que l'exécution de la décision édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B tendant à la suspension de l'exécution des décisions en date du 21 mai 2025 par lesquelles le préfet des Landes l'a obligé à quitter le territoire français, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 5.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée au préfet des Landes et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Pau, le 2 juin 2025. 
 La juge des référés 
 F MADELAIGUE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière :