TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme C... A... doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le  président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le département des Côtes-d’Armor informe le tribunal que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) par une décision du 29 juillet 2025 a accordé B... mention stationnement à Mme A.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
  
2. En l’espèce, il résulte de l’instruction que par une décision du 29 juillet 2025 la CDAPH des Côtes-d’Armor a décidé d’accorder à Mme A... B... mention stationnement. Par suite, cette requête est devenue sans objet et il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
 
  
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C... A....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au département des Côtes-d’Armor. 
 
Une copie sera transmise à la maison départementale des personnes handicapées des  
Côtes-d’Armor. 
 
 
 
 
Fait à Rennes, le 2 septembre 2025. 
 
 
 
 
Le président désigné, 
 
 
signé 
 
 
G. Descombes 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.