TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M. B... A... a saisi le tribunal d’une demande tendant à obtenir la mise aux normes d'un carrefour à sens giratoire et l'annulation d'un constat d'accident automobile du 10 mars 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».  
2. En l’espèce, la requête de M. A... ne présente aucun moyen de légalité externe ou interne opérant ou suffisamment assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....   
 
 
Fait à Bastia, le 10 décembre 2025. 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
Signé 
 
 
 
Baux 
 
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,