TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant la relaxe des poursuites engagées à son encontre par la contravention de grande voirie du 9 septembre 2025 du préfet de la Corse-du-Sud.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la requête n° 2501534 du préfet de la Corse-du-Sud ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête de M. A..., enregistrée sous le n° 2501493, constitue en réalité les observations en défense que l’intéressé entend faire valoir dans l’instance, enregistrée sous le n° 2501534, par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal de dire que l’infraction commise par M. A... constitue une contravention de grande voirie et faire exécuter d’office la remise en l’état des lieux aux frais du contrevenant, sous astreinte.
2. Cette requête n° 2501493, ainsi que les pièces qui l’accompagnent, doivent donc être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2501534.
ORDONNE :
Article 1er : La requête et les pièces enregistrées sous le n° 2501493 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2501534.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 7 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,