TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A B demande au tribunal de condamner la SAS Babilou à lui verser une indemnisation au titre des préjudices qu'il estime avoir subi du fait d'une erreur de facturation et du refus de réserver une place en crèche pour son fils, à compter de septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. M. B demande au tribunal de condamner la SAS Babilou à lui verser une indemnisation au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une erreur de facturation et du refus de réserver une place en crèche pour son fils, à compter du mois de septembre 2024. Ce litige individuel oppose deux personnes privées et n'est pas au nombre des litiges qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il y a lieu donc de rejeter la requête de M. B, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 19 février 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.